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L’article L632-6 du Code Rural stipule que les organisations interprofessionnelles peuvent percevoir des cotisations interprofessionnelles, dont le montant est déterminé par des accords interprofessionnels. Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et leur mise en œuvre nécessite la production de déclarations récapitulatives mensuelles par les producteurs concernés.
L’article 1103 du Code Civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les obligations contractuelles doivent être respectées par les parties. En l’espèce, l’association INTER RHONE n’a pas pu prouver la qualité d’adhérent de Monsieur [T] [X] ni la réception des déclarations récapitulatives mensuelles, éléments essentiels pour établir la créance. L’article 472 du Code de Procédure Civile indique que le juge statue sur le fond même en cas d’absence du défendeur, mais il doit s’assurer de la régularité et de la recevabilité de la demande. En l’occurrence, l’absence de preuves suffisantes concernant la créance a conduit à la débouté de l’association. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à conserver des preuves documentées de l’adhésion des membres et des déclarations récapitulatives mensuelles pour justifier les créances. |
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L’Essentiel : L’article L632-6 du Code Rural stipule que les organisations interprofessionnelles peuvent percevoir des cotisations interprofessionnelles, déterminées par des accords interprofessionnels conformes aux dispositions légales. Ces accords nécessitent des déclarations récapitulatives mensuelles des producteurs. L’article 1103 du Code Civil précise que les contrats légalement formés doivent être respectés. L’association INTER RHONE n’a pas prouvé l’adhésion de Monsieur [T] [X] ni la réception des déclarations, éléments essentiels pour établir la créance, entraînant sa débouté.
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Résumé de l’affaire : L’affaire concerne un litige entre une association interprofessionnelle, chargée de la valorisation des vins AOC Côtes du Rhône et vallée du Rhône, et un vendeur de vin. L’association, reconnue par un arrêté en 1989, a pour mission de financer des opérations de valorisation et des études techniques. Pour ce faire, des accords interprofessionnels prévoient le versement d’une cotisation interprofessionnelle, calculée sur la base des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) que le vendeur doit transmettre au service des douanes.
L’association soutient que le vendeur reste débiteur d’une somme de 11.738,38 euros, arrêtée au 16 septembre 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 7 août 2024, l’association a assigné le vendeur devant le Tribunal Judiciaire de Valence en février 2025, demandant le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat, et la clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2025. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. L’association a produit ses statuts et les accords interprofessionnels pour soutenir sa demande, mais n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant la qualité d’adhérent du vendeur ni les déclarations récapitulatives mensuelles nécessaires pour justifier le montant de la créance. En conséquence, le tribunal a débouté l’association de toutes ses demandes, considérant que les pièces fournies n’étaient pas suffisantes pour établir l’existence et le montant de la dette. L’association a été condamnée aux dépens de l’instance. |
N° Portalis DBXS-W-B7J-INPW
N° minute : 25/00316
Copie exécutoire délivrée
le
à Me Isabelle CEYTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025
DEMANDERESSE :
Association INTER RHONE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle CEYTE, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI HUC-BEAUCHAMPS, avocats plaidants au barreau d’Avignon
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : D. SOIBINET
DÉBATS :
À l’audience publique du 15 mai 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée le 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé à ce jour, les avocats ayant été avisés conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
L’association INTER RHONE est l’organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et vallée du Rhône, chargée de financer les opérations de valorisation des vins, ainsi que les études techniques et économiques.
Elle a fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance en date du 24 juillet 1989.
Des accords interprofessionnels ont pour objet notamment de fixer au profit de l’association INTER RHONE une cotisation interprofessionnelle destinée à la doter des moyens financiers nécessaires pour mener à bien les diverses missions qui lui sont statutairement confiées.
Depuis septembre 2001 les accords interprofessionnels prévoient que la cotisation sera calculée dès réception par l’association INTER RHONE des déclarations récapitulatives mensuelles (DRM) adressées par le vendeur au service des douanes qui à son tour l’adressait à INTER RHONE.
L’association INTER RHONE soutient que Monsieur [T] [X] reste débiteur envers elle d’une somme de 11.738,38 euros arrêtée au 16 septembre 2024.
Une mise en demeure lui a été adressée le 7 août 2024, sans succès.
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, l’association INTER RHONE a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de L632-6 du Code Rural et de l’article 1103 du Code Civil, demandant de :
– S’ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [T] à regler à INTER RHONE la somme de 11.738,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 août 2024 sur la somme de 6.463,06 € et à compter de la présente assignation sur le solde,
– S’ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [X] [T] à regler à INTER RHONE la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– S’ENTENDRE CONDAMNER le requis aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assigné, Monsieur [T] [X] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 18 avril 2025.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au soutien de sa demande, l’association INTER RHONE produit ses statuts et les accords interprofessionnels 2017-2018-2019, 2020-2021-2022, 2023-2024-2025, ainsi que, pour ces deux derniers, les arrêtés du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en étendant les dispositions aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d’origine contrôlée et indications spiritueuses listées par l’arrêté et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Ces accords interprofessionnels prévoient le paiement d’une cotisation interprofessionnelle, dont le montant est fonction de l’appellation ou de l’indication géographique d’une part, et des quantités de vins d’autre part, étant précisé que les producteurs doivent adresser à l’association INTER RHONE une déclaration récapitulative mensuelle lui permettant de calculer le montant de la cotisation.
Or l’association INTER RHONE ne produit, pour justifier du montant de sa créance, que l’extrait de compte tiers ainsi que les factures adressées à Monsieur [T] [X], sans qu’il ne soit par ailleurs justifié, ni de la qualité d’adhérent de l’intéressé, ni des déclarations récapitulatives mensuelles qu’il aurait produites, permettant de s’assurer de l’exactitude des sommes réclamées. Les pièces produites par la demanderesse, s’agissant d’écrit émanant uniquement d’elle-même, sont insuffisantes à rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa dette.
L’association INTER RHONE sera donc déboutée de ses demandes.
Succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :
DEBOUTE l’association INTER RHONE de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE l’association INTER RHONE aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Droit des associations
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