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Le désistement d’appel met fin à l’instance d’appel, entraînant son extinction, conformément aux articles 399 et 400 du Code de procédure civile. L’article 399 prévoit que le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, tandis que l’article 400 précise que ce désistement doit être accepté par la partie adverse pour produire effet. En l’absence d’acceptation, le désistement n’est pas parfait et l’instance se poursuit. L’article 787 et suivants du Code de procédure civile régissent les modalités de signification des actes de procédure, notamment par voie électronique via le RPVA, garantissant la régularité et la preuve des actes. La règle implique que, lorsque le désistement est accepté, l’instance est éteinte et chaque partie supporte ses propres frais, conformément au principe de l’égalité des charges de procédure en cas d’extinction amiable du litige.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser clairement votre intention de renoncer à un recours en veillant à obtenir l’accord explicite de la partie adverse, et à respecter scrupuleusement les modalités de signification des actes de procédure, notamment par voie électronique, afin d’assurer la validité et l’efficacité de votre désistement. |
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L’Essentiel : Le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel, mais il doit être accepté par la partie adverse pour produire effet. Sans cette acceptation, l’instance se poursuit. Les modalités de signification des actes, notamment par voie électronique via le RPVA, assurent la régularité et la preuve des actes. Lorsque le désistement est accepté, l’instance est éteinte et chaque partie supporte ses propres frais.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, une association, la CONFEDERATION DES PME HAUTES-ALPES, était engagée dans une procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/02369. Cette procédure concernait un litige dont les détails précis ne sont pas mentionnés dans le document, mais il s’agissait d’un contentieux porté devant une juridiction compétente.
Par des conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, l’association a décidé de se désister de son appel. Ce désistement signifie qu’elle renonce à poursuivre la procédure d’appel, mettant ainsi fin à son action en justice dans ce cadre. Cette décision a été acceptée par les autres parties au litige, comme en témoignent les conclusions également signifiées le même jour, où il est précisé que chacune des parties conservera ses frais, ce qui implique qu’aucune indemnité ou condamnation aux dépens n’a été attribuée. Le tribunal, après avoir pris connaissance de ce désistement et de son acceptation, a donné acte à l’association de ce désistement, a constaté son acceptation et a déclaré ce désistement parfait. En conséquence, l’instance a été éteinte, ce qui signifie que la procédure judiciaire en appel est définitivement close. Enfin, le tribunal a décidé que chaque partie supportera ses propres frais de procédure et dépens, sans qu’aucune compensation financière ne soit allouée entre elles. Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement d’appel de la part de l’association, accepté par les parties, entraînant l’extinction de la procédure et la répartition équitable des frais entre les protagonistes. |
DE [Localité 7]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
N° Minute
N° RG 24/02369 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MJXW
Appel d’une décision (N° RG 24/00104 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]
en date du 15 mai 2024
suivant déclaration d’appel du 23 juin 2024
Vu la procédure entre :
Association CONFEDERATION DES PME HAUTES-ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. AXENE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 1]
E.U.R.L. EPHISENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentées par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
INTIMEES
Association UPE 05 UNION POUR L’ENTREPRISE DES HAUTES ALPES immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 419 465 794 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 11 septembre 2025et selon l’accord des parties chacune d’elles gardera ses frais ;
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à l’Association CONFEDERATION DES PME HAUTES-ALPES de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Droit des associations
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