- AssociationsNon-respect des délais de procédure et caducité de l’appel
L'article 908 du Code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai imparti, sous peine de caducité de la déclaration d'appel. Cette règle vise à garantir la…
- AssociationsQuestion prioritaire de constitutionnalité et irrecevabilité
Les articles 61-1 de la Constitution, 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067, ainsi que l'article 126-7 du code de procédure civile, établissent le cadre juridique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ces textes…
- AssociationsRecouvrement de cotisations : irrecevabilité d’une QPC
L'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 impose que tout moyen tiré d'une atteinte aux droits garantis par la Constitution soit présenté dans un écrit distinct et motivé. Cette exigence est reprise par l'article 126-2 du…
- AssociationsRecouvrement de cotisations : validité de la contrainte
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose qu'une mise en demeure soit adressée à l'employeur ou au travailleur indépendant avant toute action pour recouvrement de cotisations. Cette mise en demeure doit…
- AssociationsCotisation santé au travail : mode de calcul contesté
Les cotisations dues par les employeurs adhérant à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services, réparties proportionnellement au nombre de salariés. Elles doivent être calculées par salarié…
- AssociationsCotisation santé au travail : mode de calcul contesté
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- AssociationsNon-respect des délais dans une procédure d’appel
La caducité de la déclaration d'appel est régie par l'article 908 du Code de procédure civile, qui stipule que l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai imparti. Cette règle vise à…
- AssociationsObligation incontestable et provision accordée MOTIFS
L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner une provision lorsque l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable. Cette disposition vise à garantir un accès rapide à la justice…
- AssociationsRémunération des dirigeants d’associations et cotisations
L'affiliation des dirigeants d'associations aux assurances sociales est régie par l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, qui impose cette obligation à toutes les personnes salariées. La loi n° 2001-1246 a précisé que…
- AssociationsRedressement des cotisations : enjeux des avantages en nature
L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale stipule que toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail sont considérées comme rémunérations, incluant salaires, indemnités et avantages en nature. Les frais…