Associations et subventions — Veille juridique

La responsabilité des sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier est engagée en raison de l'erreur de diagnostic de la société Qualiconsult immobilier, qui a conclu à la présence d'amiante alors que des analyses ultérieures ont…

L'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution permet de demander un sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution au premier président de la cour d'appel. La demande, formée par assignation en…

La responsabilité des sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier est engagée sur le fondement de l'article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. En l'espèce, la société…

La responsabilité des sociétés Qualiconsult et Qualiconsult immobilier est engagée en raison de l'erreur de diagnostic amiante. La société Qualiconsult, en tant que mandataire, est responsable des fautes de sa filiale, la société Qualiconsult…

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une juridiction d'appel. Cette possibilité est encadrée par l'article 381 du Code de procédure civile, qui stipule que l'appelant…

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une juridiction d'appel. Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission…

Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement, conduisant à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la juridiction. Il doit être formé par écrit à tout moment avant le prononcé de la cour. En…

L'article 908 du code de procédure civile stipule qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe. L'article 909 précise que l'intimé…

Les cotisations dues par les employeurs adhérant à un service de santé au travail interentreprises doivent être calculées proportionnellement au nombre de salariés, conformément à l'article L. 4622-6 du code du travail. Ce texte…

L'homologation d'un protocole transactionnel, régie par l'article 384 du Code de procédure civile, permet aux parties de mettre fin à un litige par un accord mutuel. Cette homologation entraîne l'extinction de l'instance, empêchant ainsi…