- AssociationsHomologation d’un protocole transactionnel entre résidents et gestionnaire de foyer
L'homologation d'un protocole transactionnel, régie par l'article 384 du Code de procédure civile, permet aux parties de mettre fin à un litige par un accord mutuel. L'article 131-12 précise que toute personne ayant un…
- AssociationsSubvention municipale et remboursement en cas de cessation d’activité associative
L'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que la décision d'allouer une subvention ne peut être retirée par l'administration après un délai de quatre mois. L'article 19 de…
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L'homologation d'un protocole transactionnel, régie par l'article 384 du Code de procédure civile, permet aux parties de mettre fin à un litige par un accord mutuel. Cette homologation entraîne l'extinction de l'instance, empêchant ainsi…
- AssociationsGestion provisoire et contestation des honoraires d’administration
La notification de l'ordonnance de taxe ne respectait pas les exigences des articles 713 et 715, entraînant son annulation. De plus, le recours n'a pas été notifié à toutes les parties, ce qui a…
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La notification de l'ordonnance de taxe ne respectait pas les exigences des articles 714 et 715, entraînant son annulation. Le recours de l'association a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de notification simultanée…
- AssociationsProrogation du délai d’approbation des comptes d’une association de formation professionnelle
L'article R. 612-2 du code de commerce stipule que les comptes annuels des personnes morales de droit privé non commerçantes doivent être approuvés par l'organe délibérant dans un délai de six mois suivant la…
- AssociationsRejet de pourvoi et condamnation aux dépens
Le rejet du pourvoi est fondé sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée. La condamnation aux dépens, prévue par…
- AssociationsExclusion d’un membre d’une association pour non-respect des règles internes et occupation illicite d’une estive
L'exclusion d'un membre d'une association est régie par les statuts et la loi du 1er juillet 1901. Selon l'article 9 des statuts, le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion pour des raisons graves, avec une…
- AssociationsFrais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Le 11 avril 2025, un arrêté a été pris pour établir les dotations régionales limitatives des frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, conformément à l'article L. 314-4 du code de…
- AssociationsExclusion d’un membre d’une association pour non-respect des obligations d’entretien.
L'exclusion d'un membre d'une association peut être prononcée pour non-respect des obligations statutaires, notamment l'entretien des parcelles. L'article 17 du règlement intérieur précise que le manquement à une clause peut entraîner des sanctions, y…