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La SCI Imocean, en tant que preneur, était liée par les engagements contractuels découlant de son adhésion à l'Association des Commerçants. N'ayant pas exercé d'activité commerciale, elle ne pouvait être considérée comme membre actif…
- AssociationsObligations vaccinales et conséquences sur l’emploi dans le secteur médico-social.
L'article 12 de la loi n° 2021-1040 impose une obligation vaccinale pour certains personnels, avec une suspension automatique du contrat de travail en cas de non-respect. Cette suspension n'est pas une sanction disciplinaire, et…
- AssociationsCaducité de l’appel pour non-respect des délais procéduraux.
L'article 908 du Code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. En cas…
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L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats tiennent…
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L'opposition à contrainte en matière de recouvrement des cotisations sociales est régie par les articles R. 133-3 et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale. L'opposant doit prouver qu'il n'est pas redevable des…
- AssociationsConflit autour du recouvrement de cotisations sociales et de la responsabilité des parties.
Les articles 15 et 16 du Code de procédure civile imposent aux parties de communiquer mutuellement leurs moyens de fait et de droit en temps utile, garantissant ainsi le respect du principe de contradiction.…
- AssociationsDroit de passage et servitude : enjeux d’enclavement et d’accès aux propriétés.
L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer un passage suffisant sur les propriétés voisines, à condition de verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné. Pour obtenir cette…
- AssociationsVérification de créance en surendettement : obligation de production des justificatifs par le créancier
Lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas écarter cette créance au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans…
- AssociationsExclusion d’un membre d’une association pour non-respect des règles internes et occupation illicite d’une estive.
L'exclusion d'un membre d'une association peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, avec une décision exécutoire immédiate. La gravité des motifs, tels que le non-respect des décisions collectives, est essentielle.…
- AssociationsConflit autour de la gestion des fonds d’une association à but non lucratif.
La répétition de l'indu nécessite que le demandeur prouve que le paiement effectué n'était pas dû. L'absence de faute de celui qui a payé n'est pas nécessaire pour engager l'action. Les frais de mission…