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L’Essentiel : L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En cas de non-respect de ce délai, l’appel est déclaré caduc, garantissant ainsi la célérité de la procédure judiciaire. La décision de caducité est notifiée par le greffe, et l’appelant peut contester cette décision dans un délai de 15 jours suivant son prononcé.
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Résumé de l’affaire : Lors de l’audience d’incidents du 20 mars 2025, les conseils des parties ont été convoqués pour examiner la situation relative à l’appel formé par l’association Adapei 64. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité.
Il a été constaté que l’association Adapei 64 n’a pas respecté ce délai légal pour soumettre ses conclusions, ce qui entraîne la caducité de son appel. Il est précisé que le fait que l’association ait transmis ses conclusions à l’intimée ne modifie pas cette situation. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer caduc l’appel formé par l’association à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Pau le 16 septembre 2024, enregistré sous le numéro RG 24/2713. De plus, le tribunal a condamné l’association Adapei 64 aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge les frais liés à cette procédure. Il est également rappelé que cette ordonnance peut être contestée devant la cour dans un délai de 15 jours suivant son prononcé. Enfin, il a été décidé que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties par voie électronique, assurant ainsi une communication rapide et efficace des résultats de l’audience. Cette décision a été rédigée et signée par la greffière et le magistrat chargé de la mise en état, le 17 avril 2025, à [Localité 5]. |
Caducité de l’appelL’article 908 du Code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Ce texte impose une obligation de diligence à l’appelant, qui doit respecter ce délai pour que son appel soit recevable. Conséquences de la non-remise des conclusionsEn cas de non-respect de ce délai, l’appel est déclaré caduc, indépendamment de la transmission des conclusions à l’intimé. Cette règle vise à garantir la célérité et l’efficacité de la procédure judiciaire, en évitant que des appels soient indéfiniment suspendus en raison de l’inaction de l’appelant. Notification et voies de recoursLa décision de caducité est notifiée par le greffe aux parties, et il est précisé que cette ordonnance peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours suivant son prononcé. Cette disposition permet à l’appelant de contester la décision de caducité, tout en respectant les délais légaux établis par le Code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le délai accordé à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe ?L’article 908 du code de procédure civile stipule que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel. Ce délai est impératif et doit être respecté pour que l’appel puisse être examiné. En l’absence de cette diligence, l’appel est déclaré caduc, peu importe les actions entreprises par l’appelant vis-à-vis de l’intimé. Quelle est la conséquence du non-respect de ce délai par l’appelant ?Le non-respect du délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe entraîne la caducité de l’appel, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cela signifie que l’appelant perd son droit de contester la décision initiale, et l’appel est considéré comme nul. Cette règle vise à garantir la rapidité et l’efficacité des procédures judiciaires. Quelles sont les implications financières pour l’appelant en cas de caducité de l’appel ?En cas de caducité de l’appel, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante, en l’occurrence l’appelant, peut être condamnée aux dépens. Cela signifie que l’association, en tant qu’appelant, est tenue de rembourser les frais engagés par la partie adverse dans le cadre de la procédure. Quel est le délai pour contester la décision de caducité de l’appel ?La décision de caducité de l’appel peut être déférée devant la cour dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, comme le rappelle la décision rendue. Ce délai est crucial pour permettre à l’appelant de faire valoir ses droits et de contester la décision de caducité, s’il estime que des circonstances particulières justifient son appel. |
Numéro 25/1281
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 avril 2025
Dossier : N° RG 24/02713 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I66P
Affaire :
Association ADAPEI 64
C/
[W] [C]
– O R D O N N A N C E –
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Association ADAPEI 64
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me BLANCO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
ET
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me MERRIEN loco Me DUBOURDIEU, avocats au barreau de PAU
INTIME
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Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 opposant M. [W] [C] à l’association Adapei 64 ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 30 septembre 2024 par le conseil de l’association Adapei 64 ;
Vu l’avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 31 décembre 2024 ;
Attendu que conformément à l’article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l’appelant n’ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu’il ait transmis ses conclusions à l’intimée ;
Déclarons caduc l’appel formé par l’association Adapei 64 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Pau en date du 16 septembre 2024 et enrôlé sous le numéro RG 24/2713 ;
Condamnons l’association Adapei 64 aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 17 avril 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Droit des associations
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