Prorogation du délai d’approbation des comptes d’une association de formation professionnelle

L’Essentiel : L’article R. 612-2 du code de commerce stipule que les comptes annuels des personnes morales de droit privé non commerçantes doivent être approuvés par l’organe délibérant dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal, par ordonnance du président du tribunal judiciaire. La prorogation est justifiée par des circonstances exceptionnelles, comme des demandes de pièces complémentaires par les commissaires aux comptes.

Résumé de l’affaire : L’Opérateur de compétences des entreprises de proximité, une association régie par la loi de 1901, a sollicité le président du tribunal judiciaire de Paris le 28 juin 2024 pour obtenir une prorogation de quatre mois du délai d’approbation de ses comptes pour l’exercice 2023, initialement fixé au 30 juin 2024. L’association a justifié sa demande par la nécessité d’effectuer des « travaux complémentaires » avant la réunion de son conseil d’administration. Cependant, le président a rejeté cette demande par ordonnance du 16 juillet 2024, arguant que l’Opco EP n’avait pas fourni de preuves suffisantes concernant les travaux à réaliser.

Suite à ce rejet, l’Opco EP a interjeté appel le 29 juillet 2024. Le 2 septembre 2024, le conseil d’administration de l’association s’est finalement réuni et a approuvé les comptes de l’exercice 2023. Dans ses conclusions déposées le 14 février 2025, l’Opco EP a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance du 16 juillet et de proroger le délai d’approbation des comptes jusqu’au 2 septembre 2024.

Le ministère public a également recommandé à la cour d’infirmer l’ordonnance contestée, tout en suggérant que l’Opco EP fournisse des justificatifs des travaux complémentaires demandés par les commissaires aux comptes. Selon les règles applicables, les comptes annuels doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, mais ce délai peut être prolongé par le président du tribunal sur demande du représentant légal.

Finalement, la cour a décidé d’accueillir la demande de l’Opco EP, prolongeant le délai d’approbation des comptes jusqu’au 2 septembre 2024 et infirmant l’ordonnance du 16 juillet 2024. Les dépens ont été laissés à la charge de l’Opco EP.

Règle de droit applicable

L’article R. 612-2 du code de commerce stipule que les comptes annuels des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique doivent être approuvés par l’organe délibérant dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre.

Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Justification de la prorogation

La prorogation du délai d’approbation des comptes est justifiée lorsque des circonstances exceptionnelles, telles que des demandes de pièces complémentaires par les commissaires aux comptes, empêchent la réunion de l’organe délibérant dans le délai imparti.

En l’espèce, l’Opco EP a démontré que le retard dans l’approbation des comptes était dû à l’absence de remise des rapports par les commissaires aux comptes, ce qui constitue un motif légitime pour demander une prorogation.

Références législatives pertinentes

Les dispositions de l’article R. 612-2 du code de commerce sont essentielles pour encadrer le processus d’approbation des comptes annuels.

Elles précisent les délais et les conditions dans lesquelles une prorogation peut être accordée, garantissant ainsi la transparence et la régularité des opérations comptables des associations et autres personnes morales.

La jurisprudence relative à l’application de ces règles souligne l’importance de la bonne foi et de la diligence dans la gestion des délais d’approbation des comptes.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la demande de prorogation du délai d’approbation des comptes par l’Opco EP ?

L’Opco EP a fondé sa demande de prorogation du délai d’approbation des comptes sur l’article R. 612-2 du code de commerce. Cet article stipule que les comptes annuels, accompagnés d’un rapport de gestion, doivent être approuvés par l’organe délibérant dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

Il est précisé que ce délai peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

En l’espèce, l’Opco EP a sollicité une prorogation de quatre mois, justifiant cette demande par la nécessité d’accomplir des ’travaux complémentaires’ pour l’approbation des comptes.

Quel a été le motif du rejet de la demande de prorogation par le président du tribunal ?

Le président du tribunal judiciaire a rejeté la demande de prorogation par ordonnance du 16 juillet 2024, en indiquant que ’la requête manque en faits en particulier les justificatifs de ’travaux complémentaires’ devant conduire à la révision des comptes’.

Ce rejet souligne l’importance de fournir des éléments probants pour justifier une demande de prorogation, conformément aux exigences de l’article R. 612-2 du code de commerce, qui impose que le représentant légal démontre la nécessité d’un délai supplémentaire.

Sans ces justificatifs, la demande ne peut être accueillie, ce qui a conduit à la décision du tribunal.

Quel a été l’impact de la décision du tribunal sur l’approbation des comptes de l’Opco EP ?

La décision du tribunal a eu pour effet que les comptes de l’exercice 2023 de l’Opco EP n’ont pas été approuvés dans le délai légal de six mois, qui expirait le 30 juin 2024.

Cependant, il a été constaté que le conseil d’administration de l’Opco EP a finalement approuvé les comptes le 2 septembre 2024, après avoir reçu les rapports des commissaires aux comptes, ce qui a permis de régulariser la situation.

Cette approbation tardive a conduit l’Opco EP à demander une prorogation rétroactive du délai d’approbation, ce qui a été accueilli par la cour d’appel.

Quel a été le résultat de l’appel de l’Opco EP ?

L’appel de l’Opco EP a abouti à l’infirmation de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire du 16 juillet 2024.

La cour a décidé de prolonger le délai d’approbation des comptes de l’exercice 2023 de deux mois et deux jours, soit jusqu’au 2 septembre 2024 inclus.

Cette décision a été fondée sur les éléments présentés par l’Opco EP, notamment les échanges de courriels avec les commissaires aux comptes, qui ont justifié le retard dans l’approbation des comptes.

Ainsi, la cour a reconnu la nécessité de la prorogation demandée par l’Opco EP, permettant ainsi de régulariser la situation comptable de l’association.

Quel est le sort des dépens dans cette affaire ?

La cour a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de l’Opco EP.

Cela signifie que l’Opco EP devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, conformément aux règles de droit commun en matière de dépens.

Cette décision est courante dans les affaires où la partie qui obtient gain de cause est également tenue de payer les frais de justice, sauf disposition contraire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00196 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR4Q

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Juillet 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 24/1555

APPELANTE

L’OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (OPCO EP), association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Situé [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par, Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075,

Assisté de Me Mehdi BOUDIER de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 261,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 4 mars 2025, en chambre du conseil, devant la cour, composée de:

Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,

Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport,

Madame Isabelle ROHART, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit du 13 janvier 2025.

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

L’Opérateur de compétences des entreprises de proximité (ci-après dénommé ’l’Opco EP’) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 chargée de la gestion du service public de la formation professionnelle.

Par requête du 28 juin 2024, l’Opco EP, agissant sur le fondement de l’article R. 612-2 du code de commerce, a demandé au président du tribunal judiciaire de Paris de proroger de quatre mois, soit jusqu’au 31 octobre 2024, le délai prévu par la loi pour réunir son conseil d’administration appelé à statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice 2023 clos le 31 décembre 2023. A l’appui de sa demande, elle faisait valoir que des ’travaux complémentaires’ devaient être accomplis en vue de l’approbation des comptes, ce qui rendait impossible la réunion de son conseil d’administration avant la date limite du 30 juin 2024.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, le président du tribunal a rejeté sa demande aux motifs que ’la requête manque en faits en particulier les justificatifs de ’travaux complémentaires’ devant conduire à la révision des comptes’.

Selon déclaration du 29 juillet 2024, l’Opco EP a relevé appel de cette ordonnance auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris qui a transmis le dossier de l’affaire à la cour.

Le 2 septembre 2024, le conseil d’administration de l’Opco EP s’est réuni et a approuvé les comptes de l’exercice 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 février 2025, l’Opco EP demande à la cour de:

– infirmer l’ordonnance du 16 juillet 2024 du président du tribunal judiciaire de Paris;

– dire que le délai d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de l’Opco EP est prorogé de deux mois et deux jours soit jusqu’au 2 septembre 2024.

Aux termes de son avis déposé au greffe et notifié par voie électronique le 13 janvier 2025, le ministère public invite la cour à infirmer l’ordonnance du 16 juillet 2024 et à juger que le délai d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de l’Opco EP est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024.

SUR CE,

A l’appui de sa demande, l’Opco EP explique que son conseil d’administration, qui est l’organe statutairement chargé de l’approbation de ses comptes annuels, n’a pas été en mesure de se réunir avant la date limite du 1er juillet 2024 pour statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 car les commissaires aux comptes de l’association lui ont adressé, peu avant le 30 juin 2024 et au cours des mois de juillet et août, plusieurs demandes de remise de pièces complémentaires destinées à répondre à certaines de leurs interrogations; que les commissaires aux comptes ayant finalement transmis à l’association leur rapport sur l’exercice 2023, le conseil d’administration s’est réuni le 2 septembre 2024 et a approuvé les comptes.

Le ministère public indique qu’il serait souhaitable que l’Opco EP produise devant la cour des justificatifs des travaux complémentaires demandés par les commissaires aux comptes et se déclare favorable à l’infirmation de la décision dont appel.

Il résulte de l’article R. 612-2 du code de commerce applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique que les comptes annuels sont soumis, en même temps qu’un rapport de gestion, à l’approbation de l’organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

En l’espèce, il est constant que les comptes de l’exercice 2023 de l’Opco EP n’ont pas été approuvés dans le délai de six mois expirant le 30 juin 2024.

Il résulte des échanges de courriels produits par l’Opco EP à hauteur d’appel que ce retard résulte de l’absence de remise de leurs rapports par les commissaires aux comptes, qui, agissant dans le cadre de leur mission, ont exigé de l’association la remise de diverses pièces et informations complémentaires. Les comptes de l’exercice 2023 ont finalement été approuvés le 2 septembre 2024 après remise de leurs rapports par les commissaires aux comptes, ainsi qu’il ressort du relevé de décisions du conseil d’administration versé aux débats.

Au vu de ces éléments, il convient d’accueillir la demande de l’Opco EP et de prolonger le délai d’approbation des comptes de l’exercice 2023 de deux jours et deux mois soit, jusqu’au 2 septembre 2024 inclus. L’ordonnance du 16 juillet 2024 sera donc infirmée.

Les dépens seront laissés à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 16 juillet 2024,

Et, statuant à nouveau,

Prolonge de deux mois et deux jours, soit jusqu’au 2 septembre 2024 inclus, le délai d’approbation des comptes de l’exercice 2023 de l’Opco EP clos le 31 décembre 2023,

Dit que les dépens seront laissés à la charge de l’Opco EP.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Constance LACHÈZE

Conseillère faisant fonction de présidente

📘 Guide associé

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