|
L’Essentiel : Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, permettant à la Cour de rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée. La condamnation aux dépens, prévue par l’article 696, impose à la partie perdante de payer les frais de justice. L’article 700 permet d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir des frais non compris dans les dépens, ici 3 000 euros à la société MJ & associés.
|
|
Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une association professionnelle de solidarité du tourisme à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par l’association n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi de l’association. De plus, elle a condamné l’association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. Par ailleurs, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par l’association a également été rejetée. L’association a été condamnée à verser à la société MJ & associés, agissant en qualité de liquidateur de la société Autour du monde voyage, la somme de 3 000 euros. Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 30 avril 2025. Ainsi, la Cour a confirmé la validité de la décision antérieure tout en imposant des sanctions financières à l’association, soulignant l’importance de la rigueur dans les procédures judiciaires et le respect des obligations financières en cas de litige. |
Rejet du pourvoiLe rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. Condamnation aux dépensLa condamnation aux dépens est prévue par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que la partie perdante est tenue de payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la partie gagnante. Indemnité au titre de l’article 700L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans ce cas, l’Association professionnelle de solidarité du tourisme a été condamnée à verser 3 000 euros à la société MJ & associés, liquidateur de la société Autour du monde voyage, en application de cette disposition. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement du rejet du pourvoi ?Le rejet du pourvoi est fondé sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que « la Cour de cassation ne statue pas par une décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ainsi, en l’espèce, la Cour a considéré que le moyen invoqué ne justifiait pas une intervention de sa part, ce qui a conduit à la décision de rejet. Quel est l’impact de la décision sur les dépens ?La décision de la Cour de cassation a pour effet de condamner l’Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens, conformément aux dispositions générales sur les dépens dans le cadre des procédures civiles. Cela signifie que cette association devra supporter les frais liés à la procédure, ce qui est en ligne avec l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Quel est le montant de l’indemnité allouée en vertu de l’article 700 ?En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté la demande formée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme et a condamné cette dernière à payer à la société MJ & associés, en qualité de liquidateur de la société Autour du monde voyage, la somme de 3 000 euros. Cet article permet à la Cour d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?La Cour de cassation, dans cette affaire, a exercé son rôle de contrôle de la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. Elle a statué sur la recevabilité du pourvoi et a confirmé que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation, ce qui est une fonction essentielle de la Cour pour garantir l’application uniforme du droit. |
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10229 F
Pourvoi n° K 24-12.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AVRIL 2025
L’Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], a formé le pourvoi n° K 24-12.272 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Autour du monde voyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ à la société MJ & associés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par Mme [P] [M], prise en qualité de liquidateur de la société Autour du monde voyage,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société MJ & associés, ès qualités, après débats en l’audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’Association professionnelle de solidarité du tourisme aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Association professionnelle de solidarité du tourisme et la condamne à payer à la société MJ & associés, en qualité de liquidateur de la société Autour du monde voyage, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-cinq.
Droit des associations
Approfondir ce sujet :