Associations et subventions — Jurisprudence

Non-paiement cotisations : Le tribunal vérifie la qualité de la demanderesse et la régularité de l'assignation. L'Association justifie de l'adhésion de la société débitrice et produit les pièces justificatives. L'absence de défense permet de…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…

Cotisations sociales : Le tribunal reconnaît la recevabilité et le bien-fondé de la demande de paiement des cotisations sociales formulée par l'Association Congés Intempéries BTP, fondée sur le règlement intérieur et les pièces justificatives.…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…

mesures coercitives : La procédure selon l'article 659 du code de procédure civile permet d'obtenir une condamnation en paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et production de déclarations de salaires sous astreinte. En…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…

recouvrement : L'assignation délivrée selon l'article 656 du code de procédure civile permet de poursuivre le recouvrement des cotisations dues. La société débitrice, absente à l'audience, ne produit aucun moyen de défense, conduisant à…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas contesté…

sanctions : La procédure fondée sur l'article 659 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice à payer les cotisations et à produire les déclarations de salaires sous astreinte. L'absence de…

Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'ayant pas comparu,…