Associations et subventions — Jurisprudence

Annulation de résolutions : Les résolutions adoptées par l'assemblée générale d'une AFUL doivent respecter les statuts, le cahier des charges et l'intérêt collectif. L'annulation partielle de la résolution n°11 pour abus de majorité souligne…

Action collective : Les articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile définissent l'action en justice, son intérêt et les conditions de recevabilité. La Cour de cassation rappelle que le défaut d'intérêt…

Qualité pour agir : L'agrément d'une association pour exercer une action civile collective est soumis à des conditions strictes, notamment quant à son objet social. Le défaut de qualité pour agir entraîne l'irrecevabilité des…

Troubles anormaux du voisinage : L'Association d'aide aux maîtres d'ouvrages individuels (AAMOI), agréée pour exercer l'action civile, peut agir pour faire cesser des pratiques illicites et obtenir réparation du préjudice collectif. La Cour de…

Intérêt à agir : Le défaut d'intérêt à agir est une fin de non-recevoir sanctionnée par l'irrecevabilité, non par un rejet au fond. La juridiction doit qualifier explicitement cette décision comme une irrecevabilité fondée…

abus de majorité : L'action en réparation d'un abus de majorité se prescrit par cinq ans à compter du moment où l'associé minoritaire connaît ou doit connaître les faits, selon les articles 2270-1 ancien…

Redressement judiciaire : La cour a confirmé la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'association, en se fondant sur l'article L621-4 du code de commerce. La demande a été formulée par le ministère public lors…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la SAS. Le défendeur n'a pas contesté les…

Cotisations sociales : La société débitrice, adhérente à une association de congés intempéries, est tenue au paiement des cotisations conformément au règlement intérieur. La preuve de l'adhésion et des sommes dues doit être rapportée…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…