Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.498
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
abus de majorité
Textes cités
Article 1014 du code de procédure civile, Article 2270-1 ancien du code civil, Article 2224 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 68 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
Résumé
Plusieurs associés d’une société à responsabilité limitée ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier dans un litige les opposant à une autre associée et à la société. L’affaire porte sur des augmentations de capital social et des accusations d’abus de majorité. La cour d’appel avait condamné un associé à indemniser une autre pour des fautes commises en qualité d’associé et de gérant. La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt, notamment sur la prescription de l’action et la qualification de l’abus de majorité, en rappelant les conditions de validité des décisions collectives et l’intérêt social.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet