Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.920
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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile
📂 Associations
🏷️ Action collective
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🏷️ Action collective
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Action collective
Textes cités
Article L.621-1 du code de la consommation, Article L.621-2 du code de la consommation, Article L.621-7 du code de la consommation, Article 1014 du code de procédure civile, Article 30 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Deux pourvois connexes ont été formés par une société par actions simplifiée et une association agréée pour exercer l’action civile en matière de consommation, l’Association d’aide aux maîtres d’ouvrages justiciableels (AAMOI), dans un litige les opposant à un constructeur de maisons justiciableelles, un courtier d’assurance et un assureur. L’AAMOI avait assigné ces sociétés pour pratiques illicites, mais son agrément ayant été retiré, son action avait été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. En appel, l’AAMOI a invoqué le droit commun pour la défense de l’intérêt collectif. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Maisons Pierre mais a cassé l’arrêt en ce qu’il avait rejeté les demandes de l’AAMOI contre le courtier d’assurance et l’assureur, estimant que le défaut d’intérêt à agir doit être sanctionné par l’irrecevabilité et que la cour d’appel avait violé les textes en refusant l’action de l’association sans examen au fond. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
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