Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-16.351

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Troubles anormaux du voisinage

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Associations

Sous-catégorie

Troubles anormaux du voisinage

Textes cités

Articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, Article 1421 du code civil

Résumé

Une propriétaire a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à un voisin et à une commune. La propriétaire se plaignait des nuisances causées par un changement de destination d’un bâtiment voisin, et avait assigné le voisin en démolition de l’ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. La cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de démolition au motif que l’action n’avait pas été engagée contre tous les propriétaires indivis du bien. La demanderesse a soutenu que l’action contre un seul indivisaire est recevable, et que chaque époux marié sous le régime de la communauté légale peut agir seul pour les biens communs. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, considérant que la cour d’appel n’avait pas vérifié le régime matrimonial des époux et avait violé les dispositions légales relatives à la recevabilité de l’action.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cassation partielle dans un litige opposant Mme [Q] à M. [H] et la commune de [Localité 1] concernant une demande de démolition pour troubles anormaux du voisinage

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-16.351

Citation exacte complète :
Cassation partielle dans un litige opposant Mme [Q] à M. [H] et la commune de [Localité 1] concernant une demande de démolition pour troubles anormaux du voisinage – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351.

Variantes exactes de recherche :
Cassation partielle – Cour de cassation, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351
Pourvoi U 24-16.351
N° de Pourvoi U 24-16.351
U 24-16.351 démolition troubles voisinage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-16.351, relative à la cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la recevabilité d’une demande de démolition d’une construction colombophile pour troubles anormaux du voisinage. La Cour a notamment examiné la question de la qualité pour agir contre un seul indivisaire et le régime matrimonial des propriétaires.

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