Associations et subventions — Jurisprudence

Cotisations Congés Intempéries BTP : L'adhésion à une association de congés intempéries implique le respect des obligations de déclaration des salaires et de paiement des cotisations. En cas de manquement, l'association peut assigner le…

Obligations de paiement : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas comparu…

obligation de production : L'assignation délivrée selon l'article 659 du code de procédure civile permet d'engager une procédure en paiement de cotisations et de production de déclarations de salaires. En l'absence de défense, le…

Recouvrement cotisations sociales : L'adhésion à une association comme l'Association Congés Intempéries BTP implique le respect des obligations déclaratives et de paiement. Le défaut de paiement des cotisations, majorations et frais de contentieux peut…

Sanction disciplinaire : La juridiction a rejeté les demandes de la requérante, considérant l'absence de trouble manifestement illicite et de dommage imminent. La procédure disciplinaire a respecté le principe du contradictoire, permettant à la…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement de cotisations de l'association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Il a constaté que l'association…

Recouvrement cotisations sociales : Le tribunal vérifie la régularité de l'assignation et la qualité de la partie demanderesse. L'Association justifie de l'adhésion de la société débitrice et produit les pièces justificatives. L'absence de défense…

Obligation de déclaration : L'absence de comparution du défendeur permet au tribunal de statuer sur la base des pièces produites. La condamnation porte sur les cotisations, majorations, frais de contentieux, ainsi que sur la…

Sanction disciplinaire : La juridiction a examiné la demande de référé en se fondant sur l’article 835 du code de procédure civile. La requérante a contesté une sanction d'exclusion, arguant d'un non-respect du contradictoire…

Obligations de cotisations : Le tribunal a jugé la demande de paiement des cotisations de l'Association recevable et fondée, en raison de l'absence de défense de la société débitrice. Le défendeur n'a pas contesté…