Associations et subventions — Jurisprudence

procédure judiciaire : La procédure engagée sous l'article 656 du code de procédure civile permet de condamner la société débitrice à payer les cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu'à produire les déclarations…

recours en justice : L'assignation selon l'article 656 du code de procédure civile permet de poursuivre le recouvrement des cotisations et la production des déclarations de salaires. En l'absence de défense, le tribunal condamne…

Recouvrement de cotisations : La contribution conventionnelle obligatoire s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement. En cas de non-déclaration de la masse salariale, une contribution…

Désistement d'instance : Le tribunal constate le désistement d'instance de l'association CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE FRANCE et prononce l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge de l'association. La liquidation…

Troubles de voisinage : L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite. La preuve du trouble anormal de voisinage…

Recouvrement de cotisations : La FNCIP-HT est habilitée à recouvrer la contribution conventionnelle et obligatoire auprès des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. La société SAS STAR…

Cautionnement disproportionné : La cour a jugé que la défaillance de l'association professionnelle de solidarité du tourisme à déclarer sa créance dans les délais n'entraîne pas l'extinction de sa créance, mais exclut son titulaire…

Recouvrement de cotisations : La FNCIP-HT est habilitée à recouvrer la contribution conventionnelle et obligatoire auprès des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. La société SAS STAR…

Cautionnement disproportionné : La cour a jugé que la défaillance de l'association professionnelle de solidarité du tourisme à déclarer sa créance dans les délais n'entraîne pas l'extinction de celle-ci, mais exclut son titulaire des…

Opposition à contrainte URSSAF : La procédure d'opposition à contrainte impose la comparution des parties pour soutenir leurs moyens. La mise en demeure préalable doit comporter les mentions obligatoires. En l'espèce, l'association n'a pas…