Associations et subventions — Jurisprudence

Cotisations impayées : Le tribunal statue sur le fond même sans comparution du défendeur si la demande est régulière et fondée. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi et doivent être négociés, formés…

Charges d’associés : L'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande en l'absence du défendeur si elle est régulière, recevable et bien fondée. En sociétés civiles, les…

Cotisations impayées : Le défaut de paiement des cotisations dues par un membre d'un groupement d'intérêt économique engage la responsabilité contractuelle du débiteur. La preuve de la dette incombe au créancier. Les cotisations impayées…

Contrat gestionnaire : Le mandat de gestionnaire d'une association syndicale libre peut être renouvelé tacitement, sauf irrégularité constatée. La capacité d'ester en justice appartient au mandataire disposant d'un mandat valable. La SAS CABINET THINOT,…

Qualité à agir : La recevabilité et la qualité à agir d'une association syndicale libre (ASL) dépendent de son objet social, de ses statuts et de la nature de l'action intentée. L'ASL peut agir…

Décision 2026-1197 QPC - 17 avril 2026 - Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le…

Décision 2026-1197 QPC - 17 avril 2026 - Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le…

Nullité d'assignation : L'assignation de l'association a été déclarée nulle en raison de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale pour ester en justice, conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Les…

Abus de position dominante : La juridiction a déclaré recevable l'intervention volontaire des associations soutenant la décision de l'Autorité de la concurrence, ayant démontré un intérêt à agir. Les demandes des associations se limitaient…

Conflit d'associés : L'association d'avocats a été dissoute par décision des assemblées générales, entraînant le retrait de la qualité d'associé d'un membre. La liquidatrice a saisi le bâtonnier pour mettre fin à un trouble…