Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 25/01672
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Textes cités
Article 19 des statuts, Article 2 du règlement du lotissement, Article 6 du règlement du lotissement, Article 20 du règlement du lotissement, Article 17 du cahier des charges, Article 568 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une association syndicale libre (ASL) a été déclarée sans qualité à agir par un juge de la mise en état dans une procédure relative à la nullité de ventes et divisions cadastrales. L’ASL a interjeté appel et demandé la confirmation de sa recevabilité et la réformation de l’ordonnance. Le litige porte sur la division d’un lot immobilier et la vente de parties de ce lot. L’ASL a pour objet la gestion et l’entretien des terrains communs du lotissement et a le pouvoir d’agir pour faire respecter les règles du lotissement. La cour a confirmé que l’ASL a qualité et intérêt à agir pour contester la division cadastrale irrégulière du lot, mais a confirmé qu’elle n’a pas qualité à agir pour demander la nullité des ventes, celles-ci relevant d’un intérêt privé et ne la concernant pas directement. Les autres demandes non tranchées ont été renvoyées devant le juge de la mise en état. Les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ont été réservées.
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