Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Gap, 28 avril 2026, 26/00021
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⚖️ Tribunal judiciaire de Gap
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Gap
Catégorie
Associations
Sous-catégorie
Charges d’associés
Textes cités
article 472 du code de procédure civile, article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986, article 9 de la présente loi, article 1231-1 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société SC CLUBHOTEL SERRE CHEVALIER a assigné un associé devant le Tribunal Judiciaire de GAP pour le paiement de charges d’associés impayées de 3 082,04 euros au 28 janvier 2026, des frais de recouvrement, des dommages et intérêts de 2 000 euros, et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’associé assigné était absent. Le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, condamnant l’associé à payer 2 822,04 euros au titre des charges impayées avec intérêts, 140 euros pour les frais nécessaires au recouvrement, 250 euros de dommages et intérêts, et 800 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens. La décision s’appuie sur les obligations des associés selon la loi du 6 janvier 1986 et les statuts de la société, et reconnaît un préjudice financier distinct du simple retard de paiement.
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