Associations et subventions — Jurisprudence

Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle d'un dirigeant d'association peut être engagée en cas de faute détachable, notamment une faute intentionnelle grave incompatible avec ses fonctions. La Cour de cassation a censuré une cour…

Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle des dirigeants d'une association peut être engagée en cas de fautes intentionnelles d'une gravité particulière, incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions. Les dirigeants doivent respecter leurs obligations…

Responsabilité personnelle : Les dirigeants d'une association peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de fautes intentionnelles d'une gravité particulière, incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions. La responsabilité est engagée lorsque des manquements…

Dissolution d'un fonds de dotation : La dissolution d'un fonds de dotation peut être prononcée en cas de dysfonctionnements graves, tels que la consommation illégale de la dotation, le financement d'activités cultuelles, et l'absence…

Péremption d'instance : La péremption d'instance, régie par l'article 386 du code de procédure civile, intervient lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, le délai commençant à la déclaration d'appel. Dans…

Dissolution d'un fonds de dotation : La dissolution d'un fonds de dotation peut être prononcée en cas de dysfonctionnements graves, tels que la consommation illégale de la dotation, le financement d'activités cultuelles, et l'absence…

Péremption d'instance : La péremption d'instance, régie par l'article 386 du code de procédure civile, intervient lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, le délai commençant à la déclaration d'appel. Dans…

Honoraires d'avocat : Le recours formé contre la décision du bâtonnier est recevable, ayant été interjeté dans le délai d'un mois. Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130, les honoraires doivent être fixés…

Responsabilité des dirigeants : La prescription des actions en responsabilité délictuelle est de cinq ans, à compter de la connaissance des faits. La cour a fixé le point de départ au mois de février…

Honoraires d'avocat : Le recours formé contre la décision du bâtonnier est recevable, ayant été interjeté dans le délai d'un mois. Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130, les honoraires doivent être fixés…