Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Associations

🏷️ Responsabilité personnelle

En 2014, le président et la trésorière d’une association dédiée à l’exploitation de spectacles ont vu leur responsabilité engagée par la SACD pour avoir représenté des œuvres sans autorisation ni paiement des redevances. La liquidation judiciaire de l’association a été prononcée en 2017. La SACD a assigné les dirigeants pour fautes personnelles, notamment pour avoir omis de déclarer certaines représentations et de payer les droits afférents, malgré une injonction judiciaire. Après le décès de la trésorière, l’action a été poursuivie contre le président en son nom et comme héritier. La cour d’appel a rejeté la demande de condamnation in solidum, estimant que les manquements ne constituaient pas une faute d’une gravité particulière détachable des fonctions exercées, tenant compte des difficultés financières de l’association. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé les textes en ne retenant pas la faute détachable, alors que les dirigeants avaient intentionnellement persisté dans la violation de leurs obligations légales, portant atteinte aux droits des auteurs.

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