Décision recherchée :
Dissolution d’un fonds de dotation : quelles conséquences pour la gestion des activités d’intérêt général ?
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
08 avril 2026
Numéro RG :
25/01366
Citation exacte complète :
Dissolution d’un fonds de dotation : quelles conséquences pour la gestion des activités d’intérêt général ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 25/01366
Variantes exactes de recherche :
Dissolution d’un fonds de dotation : quelles conséquences pour la gestion des activités d’intérêt général ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 25/01366
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 25/01366 Dissolution d’un fonds de dotation
Résumé :
Dissolution d’un fonds de dotation : quelles conséquences pour la gestion des activités d’intérêt général ? – Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 25/01366
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 25/01366 – Thématiques : Associations – Dissolution d’un fonds de dotation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026