Associations et subventions — Jurisprudence

Silence du président : L'article L225-231 du code de commerce permet aux actionnaires détenant au moins 5 % du capital social de poser des questions sur la gestion d'une société. En l'absence de réponse…

Responsabilité des dirigeants : La prescription des actions en responsabilité délictuelle est de cinq ans, à compter de la connaissance des faits. La cour a fixé le point de départ au mois de février…

Silence du président : L'article L225-231 du code de commerce permet aux actionnaires détenant au moins 5 % du capital social de poser des questions sur la gestion d'une société. En l'absence de réponse…

Exécution provisoire : L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce impose que l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de condamnation en paiement soit subordonné à la démonstration de moyens sérieux d'annulation ou…

Exécution provisoire : L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce impose que l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de condamnation en paiement soit subordonné à la démonstration de moyens sérieux d'annulation ou…

Condamnation aux dépens : Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné le pourvoi du demandeur et a conclu que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation de…

Accès à un chemin indivis : Dans cette affaire, le tribunal a établi que la société ne pouvait être contrainte à remettre les clés, car cela transformait une injonction de ne pas faire en…

Désordres dans un bâtiment : Le juge des référés doit vérifier l'existence d'un motif légitime pour une expertise judiciaire selon l'article 145 du code de procédure civile. La cour a constaté que la question…

Désordres dans un bâtiment : Le juge des référés doit vérifier l'existence d'un motif légitime pour une expertise judiciaire selon l'article 145 du code de procédure civile. La cour a constaté que la question…

Désistement d'appel : Le désistement d'appel, selon l'article 401 du code de procédure civile, permet à une partie de renoncer à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Dans ce cas, l'Association a formé un…