Associations et subventions — Jurisprudence

Désistement d'appel : Le désistement d'appel, selon l'article 401 du code de procédure civile, permet à une partie de renoncer à son appel, entraînant l'extinction de l'instance. Dans ce cas, l'Association a formé un…

Conflit au sein d'une association syndicale : La recevabilité de la déclaration d'appel est confirmée, le président de l'association ayant qualité pour agir en son nom personnel. L'absence de régularité dans la convocation des…

Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l'exploitation d'un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d'État a établi que les fonds photographiques et…

Élection de domicile : La recevabilité de l'intervention volontaire d'une société dans une instance dépend d'un lien suffisant avec les prétentions des parties, comme l'indique l'article 325 du code de procédure civile. La cour…

Conflit au sein d'une association syndicale : La recevabilité de la déclaration d'appel est confirmée, le président de l'association ayant qualité pour agir en son nom personnel. L'absence de régularité dans la convocation des…

Élection de domicile : La recevabilité de l'intervention volontaire d'une société dans une instance dépend d'un lien suffisant avec les prétentions des parties, comme l'indique l'article 325 du code de procédure civile. La cour…

Propriété des fonds : La qualification des conventions entre une commune et une association pour l'exploitation d'un musée influence la propriété des biens acquis. Le Conseil d'État a établi que les fonds photographiques et…

Cadre dirigeant : Le salarié, Directeur cadre dirigeant d'une association, conteste son licenciement pour faute grave. Il disposait d'une délégation de pouvoirs étendue, participait aux décisions du conseil d'administration, et percevait une rémunération élevée.…

Cadre dirigeant : Le salarié, Directeur cadre dirigeant d'une association, conteste son licenciement pour faute grave. Il disposait d'une délégation de pouvoirs étendue, participait aux décisions du conseil d'administration, et percevait une rémunération élevée.…

Requalification contrat CUI : Le contrat unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une association, sans application des règles communes aux contrats à…