Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 23/04697
Résumé
Parallèlement, un syndicat et une personne physique impliquée dans l’affaire ont également régularisé des conclusions de désistement d’appel incident et ont accepté le désistement de l’association. Ces démarches ont été effectuées le 16 mars 2026, marquant ainsi un consensus entre les parties sur la cessation de la procédure d’appel.
En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, la cour a pris acte de ces désistements. Elle a constaté le désistement d’appel de l’association, ainsi que l’acceptation de ce désistement par le syndicat et la personne physique concernée. En conséquence, la cour a déclaré l’extinction de l’instance en appel, ce qui a entraîné le dessaisissement de la cour d’appel.
Finalement, la cour a décidé que chaque partie conserverait la charge des dépens qu’elle avait engagés au cours de la procédure. Cette décision souligne l’importance de la gestion des coûts dans les litiges, même lorsque les parties choisissent de mettre fin à une procédure judiciaire. Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont été responsables de la formalisation de ces décisions.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
DU 01 AVRIL 2026
(n° 2026/ , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/04697 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5YP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 juillet 2023
Date de saisine : 21 juillet 2023
Décision attaquée : n° F 22/00791 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 16 mai 2023
APPELANTE
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183
INTIMÉES
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141
Syndicat [Localité 2] SOLIDAIRES, UNITAIRES, DEMOCRATIQUES D E LA CULTURE (SUD CULTURE SOLIDAIRES)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0229
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue et signée par Madame Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier , à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Vu la déclaration d’appel en date du de l’Association [2] d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 16 mai 2023.
Vu les conclusions de désistement d’appel régularisées par rpva le 13 mars 2026 par l’Association [2].
Vu les conclusions de désistement d’appel incident et d’acceptation du désistement d’appel régularisées par rpva le 16 mars 2026 par le Syndicat [3] d’une part et par Mme [N] d’autre part.
Vu l’article 401 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d’appel de l’ Association [4] , l’acceptation de ce désistement par les intimés , l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.
Motifs
La cour,
– Constate le désistement d’appel de de l’ Association [4],
– Constate l’acceptation de ce désistement par le Syndicat [3], d’une part et par Mme [S] [N], d’autre part.
– Constate l’extinction de l’instance en appel.
– Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
– Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état