Décision recherchée :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ?
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
21/18036
Citation exacte complète :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036
Variantes exactes de recherche :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mars 2026 RG 21/18036
RG 21/18036
N° RG 21/18036
N° de RG 21/18036
21/18036 Injonction de payer
Résumé :
Injonction de payer : l’absence de mention d’élection de domicile peut-elle entraîner la nullité de la requête ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 31 mars 2026, N° de RG 21/18036 – Thématiques : Associations – Élection de domicile
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026