Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
31 mars 2026
Numéro RG :
21/04752
Citation exacte complète :
Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
Variantes exactes de recherche :
Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
Juridiction, date et RG figurant ici Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
RG figurant ici Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
N° RG figurant ici Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 21/04752 Musée de la photographie
Résumé :
Musée de la photographie : la commune peut-elle revendiquer la propriété des fonds documentaires et photographiques ? – Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 21/04752 – Thématiques : Associations – Propriété des fonds
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026