- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510
Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire est subordonnée à la qualité d'associé, perdue dès la perfection de la cession des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur…
- Cour d'appel de PoitiersCour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02458
Requalification contrat CUI : Le contrat unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une association, sans application des règles communes aux contrats à…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/08084
Capacité à ester : Les associations syndicales libres doivent mettre leurs statuts en conformité sous peine de perdre la capacité d'ester en justice. Une délégation obligatoire à un Directeur méconnaît la collégialité requise, privant…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/03770
Dépaysement : L'article 47 du code de procédure civile permet de demander le renvoi d'une affaire devant une juridiction limitrophe lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie au litige. La demande doit être…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/03770
Dépaysement : L'article 47 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d'une juridiction où il exerce, le demandeur peut saisir une juridiction…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510
Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire d'une société civile dépend de la qualité d'associé. La cession des parts sociales est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix,…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510
Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire suppose la persistance de la qualité d'associé, perdue dès la cession parfaite des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur la…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 24/03510
Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire est subordonnée à la qualité d'associé, perdue dès la perfection de la cession des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/03770
Dépaysement : L'article 47 du code de procédure civile permet de demander le renvoi d'une affaire devant une juridiction limitrophe lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie au litige. La demande doit être…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/03770
Dépaysement : L'article 47 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie à un litige relevant d'une juridiction où il exerce, le demandeur peut saisir une juridiction…