Associations et subventions — Jurisprudence

Capacité à ester : Les associations syndicales libres doivent mettre leurs statuts en conformité sous peine de perdre la capacité d'ester en justice. Une délégation obligatoire à un Directeur méconnaît la collégialité requise, privant…

Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire suppose la persistance de la qualité d'associé, perdue dès la cession parfaite des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur la…

Fin de non-recevoir : La qualité pour agir en dissolution judiciaire est subordonnée à la qualité d'associé, perdue dès la perfection de la cession des parts sociales. La cession est parfaite dès l'accord sur…

Contrat de travail : La qualification de contrat de travail est exclue pour les ministres du culte exerçant une mission pastorale ou cultuelle au profit d'une association cultuelle légalement établie. La nature cultuelle des…

Contrat de travail : La qualification de contrat de travail est exclue pour les ministres du culte exerçant une mission pastorale ou cultuelle au profit d'une association cultuelle légalement établie. La nature cultuelle des…

Recours en annulation : La qualité pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale d'une association syndicale libre est strictement définie par les statuts, réservant l'action aux opposants ou défaillants. L'annulation de l'assemblée…

Recours en annulation : La qualité pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale d'une association syndicale libre est strictement définie par les statuts, réservant l'action aux opposants ou défaillants. L'annulation de l'assemblée…

Responsabilité des dirigeants : La demande de jonction d'instances doit être formulée par des conclusions spécifiques avant la clôture des débats. En l'espèce, elle a été jugée tardive et non justifiée, entraînant son rejet.…

Concurrence déloyale : La concurrence déloyale se manifeste par des actes détournant la clientèle par des moyens contraires aux usages honnêtes, engageant la responsabilité de l'auteur. Dans une association, des actions comme le parasitisme…

Succession : L'apport, acte juridique à titre onéreux, suppose une contrepartie réelle et substantielle, distincte de la simple gratification morale, et confère un droit réel à l'apporteur ou à ses héritiers. En l'espèce, les…