Associations et subventions — Jurisprudence

Responsabilité personnelle : La demande de jonction d'instances doit être formulée avant la clôture des débats, mais a été jugée tardive et non justifiée, entraînant son rejet. Les fins de non-recevoir doivent démontrer une…

Responsabilité personnelle : La demande de jonction d'instances doit être formulée avant la clôture des débats, mais a été jugée tardive et non justifiée, entraînant son rejet. Les fins de non-recevoir doivent démontrer une…

Succession : L'apport, acte juridique à titre onéreux, suppose une contrepartie réelle et substantielle, distincte de la simple gratification morale, et confère un droit réel à l'apporteur ou à ses héritiers. En l'espèce, les…

Responsabilité des dirigeants : La demande de jonction d'instances doit être formulée par des conclusions spécifiques avant la clôture des débats. En l'espèce, elle a été jugée tardive et non justifiée, entraînant son rejet.…

Concurrence déloyale : La concurrence déloyale se manifeste par des actes détournant la clientèle par des moyens contraires aux usages honnêtes, engageant la responsabilité de l'auteur. Dans une association, des actions comme le parasitisme…

Représentation des gérants : La demande de nullité de l'assignation a été rejetée, le tribunal ayant constaté que le représentant du syndicat disposait d'un mandat conforme. Les fins de non-recevoir tirées de la prescription…

Communication de pièces : La recevabilité d'une demande de communication de pièces dépend de la conformité aux exigences procédurales. En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir ne…

Droit d'agir : La qualité à agir est déterminée par l'intérêt légitime au succès d'une prétention. L'association, en tant que cocontractante, a la qualité pour agir en paiement des factures relatives à la mise…

Communication de pièces : La recevabilité d'une demande de communication de pièces est régie par l'article 122 du code de procédure civile, qui précise que l'absence d'activité ou de recettes d'une association ne constitue…

Représentation des gérants : La demande de nullité de l'assignation a été rejetée, le tribunal ayant constaté que le représentant du syndicat disposait d'un mandat conforme. Les fins de non-recevoir tirées de la prescription…