Associations et subventions — Jurisprudence

Communication de pièces : La recevabilité d'une demande de communication de pièces dépend de la conformité aux exigences procédurales. En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir ne…

Droit d'agir : La qualité à agir est déterminée par l'intérêt légitime au succès d'une prétention. L'association, en tant que cocontractante, a la qualité pour agir en paiement des factures relatives à la mise…

Mandat apparent : La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre est fondée sur l'article 122 du code de procédure civile, permettant de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.…

Responsabilité civile : La responsabilité de l'association a été retenue car le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. La garde de la chose étant incompatible avec la qualité de préposé, ce dernier…

Injonction de payer : L'opposition à l'injonction de payer doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. Si la signification n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à…

Mandat apparent : La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre est fondée sur l'article 122 du code de procédure civile, permettant de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.…

Responsabilité civile : La responsabilité de l'association a été retenue car le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions. La garde de la chose étant incompatible avec la qualité de préposé, ce dernier…

Injonction de payer : L'opposition à l'injonction de payer doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. Si la signification n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à…

Contestation de pouvoir : La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal judiciaire, déclarant recevable l'appel et validant la représentation de l'association par la présidente élue. La contestation de la validité des délibérations…

Exclusion disciplinaire : La nullité des décisions d'exclusion disciplinaire peut être prononcée lorsque la procédure prévue par les statuts n'est pas respectée. En l'espèce, l'article 7 stipule que l'exclusion doit être précédée d'une invitation…