Responsabilité du commettant : établir le lien de préposition et le mandat apparent
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nîmes
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/02904
Citation exacte complète :
Responsabilité du commettant : établir le lien de préposition et le mandat apparent – Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/02904.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du commettant : établir le lien de préposition et le mandat apparent – Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/02904.
TJ Nîmes 12 mars 2026 RG 25/02904
RG 25/02904
N° RG 25/02904
N° de RG 25/02904
25/02904 Responsabilité du commettant
Résumé :
Responsabilité du commettant : établir le lien de préposition et le mandat apparent – Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/02904.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Nîmes, 12 mars 2026, N° de RG 25/02904 – Thématiques : Associations – Mandat apparent
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026