Droit d’agir en paiement : conditions et recevabilité des actions en justice
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Montpellier
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
24/02767
Citation exacte complète :
Droit d’agir en paiement : conditions et recevabilité des actions en justice – Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 mars 2026, N° de RG 24/02767
Variantes exactes de recherche :
Droit d’agir en paiement : conditions et recevabilité des actions en justice – Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 mars 2026, N° de RG 24/02767
TJ Montpellier 13 mars 2026 RG 24/02767
RG 24/02767
N° RG 24/02767
N° de RG 24/02767
24/02767 Droit d’agir en paiement
Résumé :
Droit d’agir en paiement : conditions et recevabilité des actions en justice – Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 mars 2026, N° de RG 24/02767
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 mars 2026, N° de RG 24/02767 – Thématiques : Associations – Droit d’agir
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026