Associations et subventions — Jurisprudence

Obligations d'association : Les contrats légalement formés engagent les parties. En cas d'inexécution d'une obligation, une partie peut refuser d'exécuter sa propre obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que cette…

régularité des convocations : La régularité des convocations au sein des conseils d'administration d'associations est primordiale pour la validité des décisions. En vertu de l'article 16 des statuts, seul le président peut convoquer le…

Régularité des convocations : La régularité des convocations au sein des associations est primordiale pour la validité des délibérations. Selon l’article 16 des statuts, seul le président peut convoquer le conseil d’administration. La convocation…

Bail verbal : La cour a infirmé l'ordonnance de référé concernant la recevabilité des demandes de l'Association, considérant son intérêt légitime à agir. Elle a rappelé que le trouble manifestement illicite peut être invoqué…

Responsabilité solidaire : La responsabilité solidaire d'un dirigeant d'association pour les obligations fiscales nécessite la preuve de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées, ainsi qu'un lien de causalité avec l'irrécouvrabilité de la dette…

Accès aux rapports : La recevabilité de l'action d'une association pour défendre les intérêts collectifs de ses membres est confirmée par l'article 31 du code de procédure civile. L'association a agi conformément à son…

Nullité d'assemblée générale : La nullité des décisions collectives dans les associations dépend du respect des formalités de convocation et d'information des membres. L'article 11 des statuts impose que tous les membres soient convoqués,…

Intérêt à agir : La cour a jugé que l'intérêt à agir est fondamental pour la recevabilité d'une demande en justice. La nullité de l'assemblée générale ayant prononcé la radiation d'un membre a un…

Préjudice moral : La décision de radiation d'un membre d'une association doit respecter le principe des droits de la défense. La convocation à une réunion disciplinaire doit comporter des griefs précis. En l'espèce, la…

Conformité budgétaire : Le tribunal a précisé que l'annulation des résolutions n° 24 et 25 de l'assemblée générale de l'ASL repose sur l'obligation d'élaborer un projet de budget pour l'année en cours, conformément à…