Associations et subventions — Jurisprudence

Qualité et intérêt à agir : La qualité et l'intérêt à agir d'une association syndicale libre (ASL) peuvent être contestés par ses membres. L'ASL a été régulièrement constituée et son président a le pouvoir…

Suspension d'activité : La suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité administrative est justifiée en cas de dysfonctionnements affectant son objet, après mise en demeure. Cette mesure doit être proportionnée et vise…

Exclusion d'un membre : La décision de non-renouvellement d'une adhésion à une association doit respecter les statuts, qui font office de loi entre les membres. Le refus a été jugé irrégulier car fondé sur…

Droits d'accès : La communication des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration est un droit pour les administrateurs, conformément à l’article 30 des statuts. Le tribunal a enjoint l’association de transmettre ces…

Droits d'accès : La communication des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration est un droit pour les administrateurs, justifié par leur qualité et leur intérêt légitime. Le tribunal a enjoint l’association à…

Refus d'agrément : La décision du ministre de l'éducation nationale de refuser l'agrément à une association éducative a été annulée par le tribunal administratif et confirmée par la cour d'appel. La cour a jugé…

Droits fondamentaux : La décision du juge des référés du Conseil d'État rappelle que l'atteinte à une liberté fondamentale doit être manifestement illégale pour justifier une suspension. En l'espèce, l'article L. 521-2 du code…

Indemnisation des préjudices : La responsabilité civile d'une association sportive peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers par ses membres, même sans faute intentionnelle de l'association. L'article 1242 alinéa 1er…

Indemnisation des préjudices : La responsabilité civile d'une association sportive peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers par ses membres, même sans faute intentionnelle de l'association. L'article 1242 alinéa 1er…

Pratiques commerciales trompeuses : La cour a confirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de nullité du contrat de service pour pratiques commerciales trompeuses, considérant que l'association ne pouvait se prévaloir…