Associations et subventions — Jurisprudence

Recours administratif : La décision du Conseil d'Etat rappelle l'importance de la rigueur dans l'établissement des comptes administratifs, notamment en ce qui concerne la fixation des dépenses. Une erreur de plume dans le calcul…

Responsabilité des dirigeants : La responsabilité d'un dirigeant d'association peut être engagée en cas de fautes de gestion, à condition de prouver un préjudice. Le dirigeant a pris des décisions de rupture conventionnelle dans…

Inexécution contractuelle : La cour a confirmé que la rupture du contrat par l'association était justifiée en raison de l'inexécution des obligations de sécurité par la société prestataire. L'association a démontré que la patinoire…

Co-emploi : La Cour a jugé que l'AGS, en tant que garant des créances salariales, ne peut demander le remboursement des avances effectuées que dans le cadre de la procédure collective de l'entité concernée.…

Exclusion d'un membre : L'appel d'une décision de justice doit être fondé sur la qualité à agir de l'appelant. La cour a déclaré irrecevable l'action engagée par l'appelant en tant que représentant de l'association,…

Exclusion d'un président d'association : L'appelant a été déclaré irrecevable à agir en tant que représentant de l'association, en raison de l'absence de qualité de président depuis mars 2019. Sa demande en tant que…

Annulation d'assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d'une assemblée générale d'association ne peut être prononcée que si l'irrégularité est expressément sanctionnée par les statuts ou si elle a eu une incidence…

Annulation d'assemblées générales : La cour rappelle que la nullité d'une assemblée générale d'association ne peut être prononcée que si l'irrégularité est expressément sanctionnée par les statuts ou si elle a eu une incidence…

Compétence des tribunaux commerciaux : La cour a déclaré recevable l'appel formé par la société, constatant que la déclaration d'appel et les conclusions motivantes avaient été transmises par un même message électronique. En matière…

Abus de position dominante : La décision du tribunal judiciaire rappelle que l'article 122 du code de procédure civile permet de soulever une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir. Les associations doivent…