Associations et subventions — Jurisprudence

Obligation de paiement : L'assignation en justice doit être régulièrement délivrée pour être valable. La cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que l'association appelante avait la capacité juridique d'ester en justice.…

Obligation de paiement : L'assignation en justice doit être régulièrement délivrée pour être valable. La cour a infirmé le jugement de première instance, considérant que l'association appelante avait la capacité juridique d'ester en justice.…

Réintégration d'un membre : En matière de référé, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. La notion de trouble manifestement illicite se réfère à toute…

Modification statutaire d'association : La modification des statuts d'une association doit respecter les règles de majorité prévues par ses propres statuts. L'article 9 stipule que les décisions relatives à la modification des statuts requièrent…

Exclusion d'un membre : La procédure d'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les statuts, notamment les articles 8 et 9. Le retrait de la parcelle a été effectué par le conseil d'administration sans…

Réintégration d'un membre : En matière de référé, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse. La notion de trouble manifestement illicite se réfère à toute…

Modification statutaire d'association : La modification des statuts d'une association doit respecter les règles de majorité prévues par ses propres statuts. L'article 9 stipule que les décisions relatives à la modification des statuts requièrent…

Exclusion d'un membre : La procédure d'exclusion d'un membre d'une association doit respecter les statuts, notamment les articles 8 et 9. Le retrait de la parcelle a été effectué par le conseil d'administration sans…

Absence de qualité à agir : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant irrecevable l'appel d'une partie qui n'avait pas qualité à agir en son nom personnel. La convention d'occupation des…

Responsabilité du président d'ASL : La demande de responsabilité contre le président d'une association pour faute de gestion nécessite la démonstration d'un préjudice personnel distinct de celui de l'association. Les membres doivent établir un…