Associations et subventions — Jurisprudence

Référé : Après sa radiation d’un syndicat, un dirigeant a demandé en référé sa réintégration comme membre et co-président, ainsi que le rétablissement de ses accès et prérogatives. Il invoquait des irrégularités procédurales, l’inauthenticité…

Pouvoir du représentant : Une association politique demandait le versement d’une quote-part du financement public prévu par une convention de partenariat. Après plusieurs mises en demeure, elle a obtenu en référé une provision de…

Dissolution d'association syndicale : La minute d'un jugement doit être signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience. La régularité du jugement attaqué a été confirmée, écartant le moyen d'irrégularité. La dissolution…

Validité des assemblées générales : La cour a confirmé que l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2019 a été régulièrement convoquée, les membres du bureau ayant le pouvoir de demander une telle réunion. L'absence…

Responsabilité contractuelle : La capacité à agir en justice d'une association syndicale libre (ASL) dépend de la conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632. En cas de non-conformité, l'ASL perd son droit d'agir.…

Suspension et dissolution : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être examinée par la juridiction saisie de l'affaire au fond. En l'espèce, le juge de la mise en état a erronément statué sur…

Exonération de TVA : La motivation des jugements est une exigence posée par l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal a correctement examiné le caractère lucratif de l'activité de l'association, écartant…

Rupture abusive : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1113 précise que le contrat est formé par…

Irrecevabilité : Les statuts d'une association peuvent prévoir des clauses de règlement des litiges, telles que l'arbitrage ou la médiation. En vertu de l'article 2059 du Code civil, les parties peuvent convenir de soumettre…

Calcul des cotisations : L'article L4622-6 du Code du travail stipule que les dépenses des services de santé au travail sont à la charge des employeurs, réparties proportionnellement au nombre de salariés. La Cour…