Associations et subventions — Jurisprudence

Irrecevabilité des demandes en justice : La capacité d'ester en justice est régie par les articles 31 et 14 du Code de procédure civile. L'article 31 stipule que l'action est ouverte à ceux ayant…

Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-20. N° de RG : 22/05561. Réflexe : La nullité d'une assemblée générale d'une association ne peut être prononcée que dans le cas d'une irrégularité de…

Jurisprudence : Cour d'appel de Lyon. Date : 2025-11-13. N° de RG : 21/08783. L'article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont…

Refus de renouvellement : L'article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d'ordonner en référé des mesures en cas d'urgence. L'article 835 autorise également des mesures conservatoires, même en…

Juridiction : Cour d'appel de Nancy. Date : 2025-11-03. N° de RG : 24/01621. Réflexe : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un…

Juridiction : Cour d'appel de Nancy. Date : 2025-11-03. N° de RG : 24/01621. Réflexe : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un…

Convocation assemblée générale : Le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce dernier est défini comme une…

Nullité des clauses : L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice". Pour obtenir cette capacité juridique, l'association doit…

: L'EURL PRO BATI, adhérente à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France, doit payer les cotisations selon le règlement intérieur. Des majorations de retard et des frais de recouvrement peuvent être appliqués en…

: L'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité pour agir en recouvrement des cotisations en vertu des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail. Les cotisations et…