Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18442 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHX4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] – RG n° 25/54246

APPELANTE

RECONQUETE!, association loi de 1901, représentée par M. [U] [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain ICART, avocat au barreau de PARIS, toque : B0249

Ayant pour avocat plaidant la SELARL AD LEGEM AVOCATS, du barreau de PARIS

INTIMÉ

LE CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS, association loi de 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc DESCOUBÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D969

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d’appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

L’association [Adresse 3] (CNIP) a conclu avec l’association Reconquête! une convention de partenariat politique en date du 9 septembre 2022.

L’article 4 de cette convention stipule :

« L’accord financier : contenu et durée

Il est convenu entre les parties l’accord suivant :

Les crédits octroyés aux partis politiques à raison du financement public sont répartis entre les partis politiques, selon les dispositions légales prévues aux articles 8 à 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique :

1. la « Première Fraction » à raison de leurs résultats au premier tour des dernières élections législatives ;

2. la « Deuxième Fraction » est accessible aux partis politiques éligibles à la première fraction et auxquels les parlementaires choisissent d’affecter la dotation annuelle dont la dévolution est en leur pouvoir.

L’ensemble des deux Fractions constitue la dotation nationale (la « Dotation »).

Afin que chacune des parties reçoive un montant forfaitaire de la première fraction de la dotation, Reconquête! s’engage à reverser à chacune des autres parties un montant annuel déterminé comme suit :

– 3% (trois pour cent) du montant de la dotation en 2023, 2024 et 2025

– 4% en 2026 et 2027.

Cette part de la dotation est reversée par Reconquête! aux autres parties des lors que la résiliation de la présente convention n’est pas constatée au ler janvier de l’année civile concernée.

En ce qui concerne la deuxième fraction, dans le cas où une des Parties se verrait ouverte la possibilité de se faire verser par un ou des Parlementaires le montant de la deuxième fraction,

Reconquête! accepte de recevoir le montant affecté par le(s) parlementaire(s) et de le rétrocéder à la Partie destinataire. Dans ce cas, Reconquête! procède à une retenue de 5% des montants concernés, pour financement des frais de gestion.

La rétrocession par Reconquête! de leurs différentes parts de financement public aux Parties, chacune pour le montant qui la concerne, est effectuée d’initiative par Reconquête ! dans les trente jours qui suivent la réception par Reconquête ! de l’intégralité de cette dotation.

Les parties conviennent que la convocation d’élections législatives anticipées provoque la résiliation de la Convention de plein droit. Cette résiliation prend effet le jour où est publié le décret de convocation.

Cette résiliation n’exclut pas la possibilité pour les Parties de se rapprocher afin de conclure une nouvelle convention portant spécifiquement sur les élections législatives anticipées. »

Le 24 juillet 2023, par virement de l’association Reconquête! intitulé « reversement dotation législative 2023 », l’association CNIP a reçu le reversement de la dotation perçue par l’association Reconquête! pour l’année 2023, soit la somme de 45 692,64 euros.

Par lettre suivie en date du 4 juillet 2024, Mme [B] [Y], trésorière de l’association CNIP, a demandé à M. [C] [E], trésorier de l’association Reconquête!, le reversement de la quotepart de 3% de cette dotation perçue par l’association Reconquête! d’un montant de 1 522 202,08 euros au titre de l’année 2024, soit la somme de 45 666,06 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 septembre 2024, M [S] [D], secrétaire général de l’association CNIP, a mis en demeure M. [C] [E], trésorier de l’association Reconquête!, de reverser la quote-part de 3% de la dotation au titre de l’année 2024 sous huitaine.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 octobre 2024 distribuée le 28 octobre 2024, le conseil de l’association CNIP mettait une nouvelle fois en demeure l’association Reconquête!, de reverser la quote-part de 3% de la dotation au titre de l’année 2024 sous un délai de quinze jours.

L’association Reconquête! n’a pas répondu à ces mises en demeure.

Par acte du 16 avril 2025, l’association CNIP a fait assigner l’association Reconquête! devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

La voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 45 692 64 euros, correspondant au reversement de la dotation perçue au titre des élections législatives en 2024, outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Voir déclarer, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d’exécution par voie extra judiciaire, que les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par l’association Reconquête!.

Par ordonnance contradictoire du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :

Renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;

Rejeté le moyen liminaire soulevé par l’association Reconquête! tenant à la nature politique de la convention de partenariat politique s’opposant à ce que le juge des référés statue ;

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’association Reconquête! tenant au défaut de capacité d’ester en justice et au défaut de pouvoir du président pour représenter l’association CNIP en justice ;

Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’association Reconquête! tenant au défaut de respect de la clause de conciliation préalable ;

Condamné l’association Reconquête! à verser la somme provisionnelle de 45 666,06 euros à l’association CNIP à valoir sur le montant forfaitaire de 3% correspondant à la première fraction de la dotation pour l’année 2024 ;

Condamné l’association Reconquête! au paiement des dépens ;

Condamné l’association Reconquête! à verser à l’association CNIP la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Débouté l’association Reconquête! de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

Rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 6 novembre 2025, l’association Reconquête! a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 janvier 2026, elle demande à la cour, de :

Infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Rejugeant :

À titre principal,

Déclarer irrecevables les demandes formées par l’association CNIP, comme excédant les limites du pouvoir du juge des référés ;

À titre subsidiaire,

Prononcer la nullité de l’assignation délivrée par l’association CNIP le 16 avril 2025 pour vice de fond, en raison du défaut d’ester en justice et défaut de pouvoir ;

À titre plus subsidiaire,

Déclarer irrecevable l’association CNIP en ses demandes, pour défaut de qualité à agir ;

À titre encore plus subsidiaire,

Déclarer irrecevable l’association CNIP en son action, en l’absence de mise en ’uvre de la clause de conciliation préalable ;

À titre infiniment subsidiaire,

Débouter le CNIP de toutes ses demandes,

En tous les cas,

Condamner l’association CNIP d’avoir à payer 5 000 euros à l’association Reconquête! au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger que les dépens seront à la charge du demandeur.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, l’association CNIP demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil, de :

Débouter l’association Reconquête! de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamner l’association Reconquête! à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

Condamner l’association Reconquête! aux dépens.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026.

SUR CE, LA COUR

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, sauf à préciser que l’association Reconquête!, sur le fondement de son moyen pris du défaut de pouvoir et de qualité du représentant de l’association CNIP à agir en justice, qu’il développe dans les mêmes termes en appel, ajoute à sa fin de non-recevoir une demande de nullité de l’assignation introductive d’instance, le premier juge ayant relevé dans son ordonnance qu’elle se prévalait des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile sans pour autant solliciter la nullité de l’assignation.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, ajoutant seulement, sur les demandes d’annulation de l’assignation et d’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir et de qualité à agir du président de l’association CNIP, que l’association Reconquête! étant un tiers par rapport à l’association CNIP, elle ne peut contester le pouvoir de M. [G] à représenter l’association CNIP en tant que président de cette association et, par suite, à agir en justice en cette qualité conformément à ses statuts. En effet, « les tiers ne peuvent invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester le pouvoir de celui-ci. » (2ème civ., 19 mai 2005, n° 03-16.953 ; Com., 26 février 2008, n° 07-15.416 ; Soc., 20 avril 2017, n°16-60.119 ; 1ère civ. 20 septembre 2017, n° 16-18.442 ; Soc., 23 mars 2022, n°20-16.781).

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et y ajoutant, la cour rejettera la demande d’annulation de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise,

Y ajoutant,

REJETTE la demande d’annulation de l’assignation,

CONDAMNE l’association Reconquête! aux dépens de l’instance d’appel et à payer à l’association [Adresse 3] (CNIP) la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE