Décision recherchée :
Recours en annulation d’assemblée générale : contester la qualité pour agir en association syndicale
Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/00396
Citation exacte complète :
Recours en annulation d’assemblée générale : contester la qualité pour agir en association syndicale – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00396.
Variantes exactes de recherche :
Recours en annulation d’assemblée générale : contester la qualité pour agir en association syndicale – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00396.
CA Basse-Terre 19 mars 2026 RG 25/00396
RG 25/00396
N° RG 25/00396
N° de RG 25/00396
25/00396 Recours en annulation d’assemblée générale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, N° de RG 25/00396 relative au recours en annulation d’assemblée générale : contester la qualité pour agir en association syndicale.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00396 – Thématiques : Associations – Recours en annulation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026