Décision recherchée :
Capacité à ester en justice des associations syndicales libres : conformité des statuts et conséquences
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/08084
Citation exacte complète :
Capacité à ester en justice des associations syndicales libres : conformité des statuts et conséquences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/08084.
Variantes exactes de recherche :
Capacité à ester en justice des associations syndicales libres : conformité des statuts et conséquences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/08084.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 25/08084
RG 25/08084
N° RG 25/08084
N° de RG 25/08084
25/08084 Capacité à ester en justice des associations syndicales libres
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 25/08084 relative à la capacité à ester en justice des associations syndicales libres : conformité des statuts et conséquences.
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/08084 – Thématiques : Associations – Capacité à ester
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026