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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/03770

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Dépaysement en conseil de prud’hommes : quand et comment contester la compétence territoriale

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
25/03770

Citation exacte complète :
Dépaysement en conseil de prud’hommes : quand et comment contester la compétence territoriale – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/03770.

Variantes exactes de recherche :
Dépaysement en conseil de prud’hommes : quand et comment contester la compétence territoriale – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/03770.
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 25/03770
RG 25/03770
N° RG 25/03770
N° de RG 25/03770
25/03770 Dépaysement en conseil de prud’hommes

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 25/03770 relative au dépaysement en conseil de prud’hommes : quand et comment contester la compétence territoriale.

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