Décision recherchée :
Désordres dans un bâtiment : comment l’association peut-elle faire valoir ses droits face à la prescription ?
Juridiction :
Cour d’appel de Besançon
Date :
01 avril 2026
Numéro RG :
25/01291
Citation exacte complète :
Désordres dans un bâtiment : comment l’association peut-elle faire valoir ses droits face à la prescription ? – Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/01291
Variantes exactes de recherche :
Désordres dans un bâtiment : comment l’association peut-elle faire valoir ses droits face à la prescription ? – Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/01291
Cour d’appel de Besançon 01 avril 2026 RG 25/01291
RG 25/01291
N° RG 25/01291
N° de RG 25/01291
25/01291 Désordres dans un bâtiment
Résumé :
Désordres dans un bâtiment : comment l’association peut-elle faire valoir ses droits face à la prescription ? – Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/01291
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Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2026, N° de RG 25/01291 – Thématiques : Associations – Désordres dans un bâtiment
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026