Décision recherchée :
2026-04-02
Juridiction :
Cour d’appel de Pau
Date :
02 avril 2026
Numéro RG :
26/00073
Citation exacte complète :
Condamnation pour abus de confiance : comment contester l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ? – Cour d’appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 26/00073
Variantes exactes de recherche :
Condamnation pour abus de confiance : comment contester l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ? – Cour d’appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 26/00073
TJ Pau 02 avril 2026 RG 26/00073
RG 26/00073
N° RG 26/00073
N° de RG 26/00073
26/00073 Condamnation pour abus de confiance
Résumé :
Condamnation pour abus de confiance : comment contester l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ? – Cour d’appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 26/00073
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Pau, 2 avril 2026, N° de RG 26/00073 – Thématiques : Associations – Exécution provisoire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026