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Cour d'appel de Rennes

Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/03947

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Péremption d’instance en appel : quelles conséquences pour l’association face à l’URSSAF ?

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
08 avril 2026

Numéro RG :
25/03947

Citation exacte complète :
Péremption d’instance en appel : quelles conséquences pour l’association face à l’URSSAF ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/03947

Variantes exactes de recherche :
Péremption d’instance en appel : quelles conséquences pour l’association face à l’URSSAF ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/03947
Cour d’appel de Rennes 08 avril 2026 RG 25/03947
RG 25/03947
N° RG 25/03947
N° de RG 25/03947
25/03947 Péremption d’instance en appel

Résumé :
Péremption d’instance en appel : quelles conséquences pour l’association face à l’URSSAF ? – Cour d’appel de Rennes, 8 avril 2026, N° de RG 25/03947

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