- Troubles de voisinageNuisances sonores et respect du règlement de copropriété : responsabilité des bailleurs
L'article 31 du code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. En application de l'article 15 de la…
- Troubles de voisinageClôture entravant l’accès à un garage : servitude de passage et trouble illicite
L'article 835 du code de procédure civile permet de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce dernier est défini comme une perturbation résultant d'une…
- Troubles de voisinageRetrait du rôle en appel pour une copropriété suite à des travaux non réalisés
Le retrait du rôle est une procédure prévue par l'article 382 du code de procédure civile, ordonnée lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Cette disposition permet de suspendre temporairement…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation d’une servitude de passage et d’enclavement
Les servitudes de passage, droits réels, sont régies par les articles 682 et 684 du Code civil. L'article 682 permet au propriétaire d'un fonds enclavé de réclamer un passage sur le fonds de ses…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : distances de plantation, élagage et résistance abusive en droit civil
La réglementation relative aux distances de plantation des arbres est régie par les articles 671 à 673 du Code civil. Selon l'article 671, les arbres doivent être plantés à deux mètres de la limite…
- Troubles de voisinageBruits de voisinage : solutions contre les nuisances sonores
Marre des bruits de voisinage qui gâchent vos soirées et vos nuits? Découvrez comment agir face aux Troubles du voisinage: vos droits, les seuils légaux (5 dB le jour, 3 dB la nuit) et…
- Troubles de voisinageTrouble voisinage : guide pratique pour les riverains
Face aux Troubles du voisinage, découvrez un guide pratique et clair pour comprendre la notion de trouble anormal, connaître vos droits et agir efficacement pour faire cesser les nuisances.
- Troubles de voisinageResponsabilité des propriétaires pour nuisances sonores liées à des travaux de climatisation
Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement rendu, signifiant que la partie qui se désiste accepte les termes de la décision contestée. Ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves…
- Troubles de voisinageNuisances sonores liées à des travaux de climatisation : responsabilité des installateurs
Le désistement d'appel entraîne un acquiescement au jugement, signifiant que la partie qui se désiste accepte les termes de la décision contestée. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie, sauf s'il…
- Troubles de voisinageArrachage de cyprès et prescription trentenaire : application des articles 671 et 672 du code civil
L'article 671 du Code civil établit des règles concernant la distance à respecter pour la plantation d'arbres par rapport à la limite de propriété voisine. Pour les plantations dépassant deux mètres, cette distance est…