Le syndicat des copropriétaires de la résidence Anna Breizh a assigné le syndicat de la résidence voisine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient. Par une ordonnance rendue le 7 janvier 2025, le juge a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé et a rejeté les autres demandes, tout en condamnant le syndicat des copropriétaires de la résidence Anna Breizh aux dépens.
Suite à cette décision, le syndicat des copropriétaires de la résidence Anna Breizh a interjeté appel de l’ordonnance, avec une première déclaration d’appel le 28 janvier 2025, suivie d’une rectification le 17 février 2025 pour corriger une erreur de dénomination. Les deux procédures ont été jointes sous un même numéro d’affaire par la conseillère de mise en état.
L’affaire a été clôturée le 24 juin 2025, et une audience de plaidoirie a eu lieu le 1er juillet 2025. À cette occasion, les parties ont demandé un renvoi en raison de travaux prévus pour septembre 2025. Lors de l’audience du 21 octobre 2025, il a été révélé que les travaux n’avaient pas été réalisés et que de l’amiante avait été découverte, entraînant un nouveau délai.
Les parties ont alors demandé conjointement le retrait de l’affaire du rôle, ce qui a été accepté par la cour, conformément à l’article 382 du code de procédure civile. La cour a ordonné le retrait de l’affaire, tout en précisant qu’elle pourrait être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties.
La règle de droit applicable dans ce cas repose sur le principe de la coopération entre les parties et le respect de la procédure judiciaire. Le retrait du rôle ne peut être accordé que si les parties formulent une demande conjointe, ce qui garantit que la décision est prise d’un commun accord et évite les abus de la part d’une seule partie.
En l’espèce, les parties ont confirmé par écrit leur volonté de retirer l’affaire, ce qui a conduit la cour à faire droit à leur demande. Cette procédure est également encadrée par le principe de l’économie de procédure, qui vise à éviter des audiences inutiles lorsque les parties ne sont pas prêtes à poursuivre le litige pour des raisons objectives, telles que la découverte d’amiante dans les matériaux, entraînant des délais supplémentaires pour la réalisation des travaux.
Le retrait du rôle permet ainsi de gérer efficacement le calendrier judiciaire tout en respectant les droits des parties, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
1e chambre
ARRÊT N°
N° RG 25/00621
N° Portalis DBVL-V-B7J-VTEC
(Réf 1e instance : 24/00064)
[Adresse 14]
Syndic de copropriété Idée Gestion
C/
[Adresse 15]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l’audience publique du 21 octobre 2025
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT
Syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] représenté par son syndic en exercice la SARL I2A – IDEE GESTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 453 293 128, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉ
Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 11], sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Syndic SAS Crédit agricole Bretagne Habitat Construction
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Christian MAIRE, plaidant, avocat au barreau de VANNES
Les résidences Anna Breizh et [Localité 11] sont des copropriétés voisines situées [Adresse 9] à [Localité 10] (56).
En 2011, la copropriété de la résidence [8] s’est plainte de dégradations causées par le revêtement en gravillon du toit-terrasse de la résidence [Localité 11] qui se décolle et est projeté par les vents.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Anna Breizh a assigné le [Adresse 13] [Adresse 12] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient par acte de commissaire de justice du 16 février 2024.
Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :
– dit n’y a avoir lieu à référé,
– rejeté les autres demandes,
– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire,
– condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Anna Breizh
aux dépens.
Par déclaration d’appel du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires Idée Gestion a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés du 7 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Lorient. Cet appel a été rectifié par une nouvelle déclaration d’appel du 17 février 2025, l’appelant ayant été mal dénommé. Ainsi le syndic de copropriété Idée Gestion a été remplacé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [8].
Par suite, la conseillère de la mise en état a joint les deux procédures sous le numéro RG 25/621 en date du 6 juin 2025.
L’affaire a été clôturé le 24 juin 2025, et l’audience de plaidoirie a eu lieu le 1er juillet 2025. A cette audience, les parties ont sollicités un renvoi dans l’attente de la réalisation des travaux devant se dérouler en septembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 21 octobre 2025.
A l’audience du 21 octobre 2025, les parties ont indiqué que les travaux n’avaient pas eu lieu et que de l’amiante avait été découverte dans certains matériaux, ce qui entraînait un délai supplémentaire pour la réalisation de ces derniers.
Les parties ont de ce fait demandé conjointement le retrait du rôle à l’oral, et ont confirmé par écrit au rpva pour l’appelante en date du 4 novembre 2025 et pour l’intimé par un courrier reçu le 5 novembre 2025.
SUR CE
L’article 382 du code de procédure civile dispose que ’Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.’
Les parties ayant confirmé par écrit leur volonté de retirer l’affaire au rang des affaires en cours devant la cour d’appel de Rennes.
Il sera fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne Le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/00621 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VTEC,
Dit que cette affaire sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE