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L'article L442-9 du code de l'urbanisme stipule que les règles d'urbanisme des documents de lotissement deviennent caduques après dix ans si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme. Cependant, si une majorité…
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L'article 524 du code de procédure civile stipule que le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider de la radiation de l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté…
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La propriété est régie par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue". Ce droit est limité…
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Vous construisez ou rénovez près de chez un voisin ? Ce guide clair vous aide à éviter les Troubles du voisinage et à agir dans les règles, de l’urbanisme aux responsabilités en cas de…
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Victime de Troubles du voisinage? Ce guide clair vous explique vos droits, les recours possibles et les solutions concrètes pour faire cesser les nuisances et obtenir réparation.
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Vous faites face à des Troubles du voisinage et ne savez pas quel tribunal saisir ni quelles démarches entamer ? Ce guide clair vous explique les tentatives amiables, le choix de la juridiction et…
- Troubles de voisinageCode civil voisinage : droits et obligations des riverains
Vous vous demandez quels sont vos droits et devoirs entre voisins ? Ce guide clair explique comment le Code civil encadre les Troubles du voisinage, ce qui distingue un trouble anormal et comment agir…
- Troubles de voisinageResponsabilité délictuelle et remise en état d’un mur privatif suite à des travaux voisins
La responsabilité délictuelle est engagée lorsque des travaux sur un bien immobilier causent un dommage à un tiers. M. [S] a été jugé partiellement responsable des infiltrations d'eau dans la propriété des époux [Z]…