- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte à la propriété et règles de distance des plantations
L'article 671 du code civil impose des règles de distances concernant la plantation et la hauteur des arbres par rapport à la limite de propriété. La demande d'arrachage des arbres a été déclarée irrecevable…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte à la propriété et règles de distance des plantations
L'article 671 du code civil impose des règles de distances concernant la plantation et la hauteur des arbres par rapport à la limite de propriété. En l'espèce, la demande d'arrachage des arbres a été…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : élagage des plantations et empiétement sur propriété privée
Les articles 671 et 672 du Code civil régissent les distances à respecter pour les plantations en limite de propriété. L'article 671 stipule que les arbres ne peuvent être plantés à moins de deux…
- Troubles de voisinageRaccordement illicite sur réseau d’eaux usées : absence de preuve et débouté des demandes.
Le droit de propriété, selon l'article 544 du Code civil, permet à son titulaire d'user, de jouir et de disposer de son bien de manière exclusive. En copropriété, ce droit est soumis à des…
- Troubles de voisinageResponsabilité contractuelle et troubles anormaux de voisinage liés à des servitudes non divulguées
Le vendeur d'un bien immobilier doit révéler à l'acheteur l'existence de servitudes affectant le bien. En cas de silence sur ces servitudes, cela peut constituer une réticence dolosive, engageant la responsabilité du vendeur. Dans…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : atteinte à la propriété et responsabilité pour dégradations
Les articles 544 et 545 du Code civil établissent que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des restrictions établies par…
- Troubles de voisinageRadiation de l’appel pour défaut d’exécution d’une décision exécutoire en matière civile
L'article 524 du code de procédure civile stipule que la demande de radiation d'un appel doit être présentée avant l'expiration des délais prescrits, sous peine d'irrecevabilité. La demande de radiation formulée par la société…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : servitude de passage, vidéo surveillance et troubles anormaux
L'article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. L'installation d'une caméra de vidéo surveillance sur une servitude…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation d’une servitude d’écoulement et demande d’expertise judiciaire
L'article 31 du Code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. M. [O] [L] a soulevé une fin de…
- Troubles de voisinageConflit de voisinage : contestation d’une servitude d’écoulement et demande d’expertise judiciaire
L'article 31 du Code de procédure civile stipule que l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. M. [O] [L] a soulevé une fin de…